1. Définitions et terminologie

a.   Livraison : l’envoi des produits achetés à l’adresse choisie par l’acheteur ;

b.   Conditions générales : les présentes conditions générales de Elle’S Design ;

c.   Commande : commande de l’acheteur pour livrer des produits de Elle’S Design;

d.  Consommateur : l’acheteur qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise;

e.   Acheteur : la personne physique ou morale qui conclut un Contrat avec Elle’S Design. L’acheteur agit soit en tant que consommateur, soit dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise.

f.   Contrat : tout contrat ou accord entre le Elle’S Design et l’acheteur ;

g.  Contrat à distance : l’accord avec un consommateur qui utilise une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat;

h.   Produit sur mesure : Produit fabriqué selon les souhaits spécifiques de l’acheteur (spécial, couleurs, matériaux, formes, etc.).

i.   Produit : bien vendu par Elle’S Design

j.   Site web : le site web de Elle’S Design : www. elle-s-design.com

k.   Acheteur d’entreprise : l’acheteur qui agit dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise.

2 Communication

2.1 Pour toutes questions et commentaires sur les produits de Elle’S Design, l’acheteur ou une autre personne concernée peut envoyer un e-mail à contact@elle-s-design.com .

3 Applicabilité des présentes conditions générales

3.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, accords et livraisons de / avec Elle’S Design sauf si les parties en ont convenu autrement par écrit.

3.2 Les conditions (d’achat) divergentes de l’acheteur sont expressément rejetées, sauf si Elle’S Design accepte ces conditions dérogatoires par écrit avant la date de commande. Dans ce cas, les conditions dérogatoires ne s’appliquent qu’à l’accord spécifique dans lequel cela a été convenu.

3.3 Si une disposition des présentes conditions générales n’est pas valable ou applicable pour quelque raison que ce soit, ces conditions resteront en vigueur pour le reste.

4 Informations sur le site

4.1 Bien que le contenu du site ait été élaboré avec le plus grand soin, Elle’S Design ne peut garantir que toutes les informations, textes et images sur le site sont corrects et complets en tout temps. Tous les prix et autres informations sur le Site, y compris les informations sur le stock de Produits, sont sujets à des erreurs de programmation évidentes et des fautes de frappe. Les déviations par rapport à la réalité ne peuvent donner lieu à une compensation et/ou à une dissolution.

4.2 Les listes de prix, brochures, imprimés etc. fournis par Elle’S Design sont sujets à changement et ne comptent pas comme des devis.

4.3 Les photos de produits sur le site servent d’inspiration. Les Produits livrés à l’Acheteur sont sur mesure et peuvent différer par leurs matériaux, couleurs et formes.

4.4 Les produits en magasin sont disponibles à l’achat. Tous les produits présentés sur le site Web ne sont pas en stock et directement disponibles. Tout ce qui n’est pas en stock et qui doit être fabriqué sera indiqué lors de la commande : « pré-commande » (ci-après : « pré-commande »). Cela signifie que le produit sera fabriqué spécialement pour l’acheteur (sur mesure) dans le cadre de la commande.

5 Prix

5.1 Tous les prix et tarifs sont en euros et incluent la TVA, mais excluent les frais de livraison. Les frais de port sont indiqués avant la finalisation du paiement. Ils sont calculés sur la base des tarifs d’un transporteur spécialisé et varient en fonction de la destination et du poids du colis.

5.2 Les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur.

5.3 En cas d’augmentation d’un ou plusieurs facteurs de prix de revient, Elle’S Design a le droit dans le cas où l’acheteur n’est pas un consommateur de modifier le prix en conséquence, indépendamment du fait que le changement pour Elle’S Design était prévisible ou non au moment de la conclusion de l’accord. Une telle augmentation de prix ne donne pas à l’acheteur le droit de résilier le contrat.

6 Conclusion d’accords

6.1 Un accord est conclu après l’envoi d’un e-mail de confirmation par Elle’S Design. L’e-mail de confirmation est réputé afficher le contrat correctement et complètement, à moins que l’acheteur ne s’y oppose par écrit dans les trois jours ouvrables.

6.2 Les ajouts et modifications à un contrat ne lient Elle’S Design que dans la mesure où ils ont été confirmés par écrit par Elle’S Design.

6.3 Elle’S Design se réserve le droit de refuser des commandes sans donner de raisons, d’exiger un paiement anticipé ou d’exiger une garantie.

7 Paiement

7.1 Sauf accord écrit contraire, le paiement doit être effectué en ligne ou par virement sur un compte bancaire désigné par Elle’S Design

7.2 Dans les autres cas, le paiement d’une facture ou d’une partie de facture sera effectué au plus tard quatorze jours après réception, sauf accord contraire. Si l’acheteur ne paie pas à temps, il sera en considéré en défaut de paiement.

7.3 Elle’S design peut facturer des intérêts légaux aux consommateurs à partir de l’expiration du terme de l’article 7.2.

7.4 Les frais encourus par Elle’S Design en raison du retard de paiement sont à la charge de l’acheteur. Ces coûts sont limités au maximum du pourcentage du principal autorisé par la loi et les règlements.

7.5 L’Acheteur n’a pas droit à une réclamation faite par l’Acheteur auprès de Elle’S Design

de régler un montant dû par l’Acheteur à Elle’S Design, sans acceptation écrite préalable de Elle’S Design.

8 Réserve de propriété

8.1 Toutes les marchandises livrées restent la propriété de Elle’S Design jusqu’à ce que l’acheteur ait pleinement rempli son obligation de paiement en vertu du contrat.

8.2 L’acheteur est tenu de manipuler les produits livrés avec soin, tant que le paiement intégral n’a pas été effectué. Il ne peut pas céder les produits livrés à des tiers ou les donner en gage jusqu’à ce que le prix d’achat entier et éventuellement les coûts associés aient été payés dans leur intégralité.

8.3 Dans le cas où l’acheteur ne remplit pas pleinement une obligation découlant de la relation juridique avec Elle’S Design, en particulier l’obligation de paiement, Elle’S Design est autorisé à reprendre les marchandises livrées après avis de défaut. Dans ce cas, l’accord est réputé caduque sans intervention judiciaire, sans préjudice du droit de Elle’S Design de réclamer les frais de retour, les dommages et intérêts.

9 Livraison

9.1 Sauf accord écrit contraire, la livraison a lieu via un transporteur. Notre site Web contient de nombreuses informations sur les « commandes, l’expédition et les retours. Dès le moment de la livraison à l’adresse choisie par l’acheteur, tous les risques de perte, de dommage, etc., quels qu’en soit la cause, seront transférés à l’acheteur. L’Acheteur garantit que l’adresse indiquée par l’Acheteur est la bonne. Si l’acheteur a fait une erreur dans ce sens, Elle’S Design n’est pas responsable de la livraison non arrivée.

9.2 Elle’S Design détermine le mode de transport, d’expédition et d’emballage. Elle’S Design utilise généralement les services d’un transport spécialisé.

10 Exécution du contrat

10.1 La plupart des produits de Elle’S Design sont spécialement conçus et adaptés à un acheteur. Cela signifie que la production peut nécessiter un temps nécessaire spécifique. Le délai de livraison est généralement de trois semaines, mais peut être plus long en raison de circonstances exceptionnelles. Si l’Acheteur sélectionne un produit sur le site Web pour l’achat, lorsque le produit doit être fabriqué sur mesure, le message « pré-commande » sera indiqué. Cela signifie qu’il s’agit d’un produit sur mesure auquel le droit de rétractation ne s’applique pas.

10.2 Si l’acheteur utilise l’outil sur le site web « créer votre propre produit», il y a toujours un produit sur mesure auquel le droit de rétractation ne s’applique pas.

10.3 Toutes les conditions de livraison mentionnées par Elle’S Design sont déterminées sur la base des données et des circonstances connues de Elle’S Design lors de la conclusion du contrat. Si un changement de données et/ou de circonstances, peu importe leur prévisibilité, entraîne un retard, la date de livraison sera modifiée en conséquence, sans préjudice des dispositions suivantes relatives à la force majeure.

10.4 Le dépassement des délais de livraison spécifiés par Elle’S Design, pour quelque raison que ce soit, ne donne jamais droit pour l’acheteur à une indemnisation, sauf si Elle’S Design a agi intentionnellement ou avec négligence grave.

11 Annulation de la commande

11.1 L’annulation de la commande n’est possible qu’après confirmation écrite de Elle’S Design. En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, Elle’S Design a le droit de facturer 25% du prix convenu des marchandises et de réclamer un montant supérieur sur la base de la perte subie. En cas d’annulation de la commande de produits sur mesure par l’acheteur, Elle’S Design est en droit de facturer 100% du prix convenu.

11.2 Le consommateur n’est pas tenu de payer des frais d’annulation pour un contrat conclu en dehors de la zone de vente ou à distance lors de l’utilisation du droit de rétractation tel que prévu par la loi pour ces méthodes de vente. Voir également l’article 13 des présentes conditions générales. Les produits sur mesure sont exclus du droit de rétractation.

12 Procédure de plainte

12.1 Elle’S Design garantit que les produits livrés répondent aux spécifications indiquées dans l’offre et aux exigences raisonnables de fiabilité et d’utilisation.

12.2 L’acheteur est tenu d’inspecter le produit pour les défauts immédiatement après la livraison.

12.3 En cas de perte ou de dommage visible des Produits livrés lors du transport, l’Acheteur doit insister pour que le défaut soit mentionné sur le bon de livraison du transporteur et qu’une photo du dommage soit prise. Si le Client ne notifie pas immédiatement le transporteur concerné et Elle’S Design, l’Acheteur perd son droit de faire des réclamations à cet égard.

12.4 Toutes les réclamations concernant les produits livrés ne seront traitées par Elle’S Design que si elles ont été communiquées par écrit à Elle’S Design dans les 7 jours ouvrables suivant la livraison, en indiquant la nature et le motif des défauts et en mentionnant le numéro de facture ou, à défaut, le bordereau d’expédition ou la confirmation de commande. Passé ce délai, l’acheteur est réputé avoir approuvé les marchandises livrées.

12.5 Les écarts de couleur, de résistance à l’usure, de structure, etc. peuvent limiter ou exclure le droit à la garantie et/ou à une indemnisation. C’est le cas si les écarts sont acceptables d’un point de vue technique selon les normes applicables, usuelles ou l’usage commercial.

12.6 Si l’Acheteur a une réclamation concernant un produit, l’Acheteur peut déposer une réclamation auprès de Elle’S Design par e-mail ou par courrier, voir article 2.

12.7 Le dépôt d’une plainte dans les meilleurs délais est dans l’intérêt de l’acheteur et de Elle’S Design. Le défaut de se plaindre à temps peut entraîner la perte des droits de l’acheteur dans ce domaine.

12.8 Les demandes de retour doivent être faites en envoyant un courriel à contact@elle-s-design.com en indiquant le numéro de la facture / confirmation de commande et en fournissant une description claire des numéros d’article, des numéros et du motif de la demande de retour. Si Elle’S Design accepte la demande de retour, elle enverra un email de confirmation avec les instructions pour retourner le produit. Elle’S Design se réserve expressément le droit de refuser la demande de retour.

12.9 Les marchandises livrées pour lesquelles une demande de retour a été faite doivent être retournées par l’acheteur à l’adresse indiquée dans un délai de 7 jours ouvrables. Lors du retour des marchandises, le numéro de retour doit être clairement indiqué sur les documents d’emballage joints. Seuls les articles qui sont complets et en bon état et dans leur emballage d’origine peuvent être retournés et acceptés. L’acheteur est entièrement responsable des articles retournés.

13 Droit de rétractation pour les consommateurs

13.1 L’article 13 s’applique uniquement aux consommateurs, et non aux acheteurs commerciaux.

13.2 Le consommateur peut résilier l’achat en ligne d’un produit pendant une période de réflexion de quatorze jours sans donner de raison. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux produits commandés ou fabriqués sur mesure. Il ne s’applique donc pas aux produits qui ont été créés sur la base d’une pré-commande ou en utilisant l’outil Construisez votre propre produit.

13.3 Le délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur (ou à la demande du consommateur en son nom).

13.4 Obligations du consommateur pendant la période de réflexion :

a) Pendant la période de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou utilisera le produit que pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Il doit manipuler et inspecter le produit comme il le ferait dans un magasin. Il doit retourner le produit (très fragile), dans son emballage d’origine. En cas d’utilisation d’autres emballages, les abat-jours peuvent se casser ou s’abimer.

b) Si le consommateur va au-delà de ce qui est décrit à l’article 13.4.a, n’utilise pas l’emballage correct ou s’occupe du retour, il est responsable de la dépréciation du produit.

c) Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il en informe ELLE’S Design avant la fin du délai de rétractation au moyen du formulaire de rétractation ci-dessous.

d) dès que possible, mais en tout cas dans les quatorze jours suivant la date de cette notification, le consommateur retourne le produit ou le remet à un représentant autorisé de ELLE’S Design.

e) Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, dans l’état et l’emballage d’origine visés au présent article, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Elle’S Design.

f) La charge de la preuve pour l’exercice correct et en temps opportun du droit de rétractation incombe à l’acheteur.

13.5 Obligations de Elle’S Design pendant la période de réflexion :

a) Si Elle’S Design reçoit une notification électronique du consommateur qu’il souhaite résilier le contrat, Elle’S Design enverra immédiatement un accusé de réception.

b) Elle’S Design remboursera tous les paiements du consommateur, y compris les frais de livraison calculés, au plus tard quatorze jours après le jour du retrait. À moins que Elle’S Design ne propose de récupérer le produit lui-même, un remboursement ne peut être effectué qu’après réception du produit par Elle’S Design ou après que l’acheteur ait fourni la preuve que le produit a été retourné, selon la première éventualité.

c) Elle’S Design utilise le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf accord contraire. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

d) Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus cher que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires liés au mode de livraison plus cher.

Modèle de formulaire de rétractation :

Sur : ……….

Je vous informe que je souhaite me retirer de notre accord sur la vente des produits suivants :

Commandé le :

Reçu à :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Date :

Signature (uniquement si elle est fournie sur papier)

14. Responsabilité

14.1 La responsabilité cumulative de Elle’S Design envers un acheteur est plafonnée à une indemnisation à la hauteur du prix stipulé pour cet achat (y compris la TVA et les frais d’expédition), à moins que le dommage ne soit le résultat d’une intention ou d’une négligence grave de Elle’S Design.

14.2 La responsabilité de Elle’S Design vis-à-vis de l’acheteur pour les dommages indirects subis, y compris la perte de profit, l’épargne manquée, la perte de données et dommages dus à l’interruption d’affaires, est exclue.

14.3 La responsabilité de Elle’S Design envers l’acheteur commercial en raison d’un défaut imputable à l’exécution du contrat expire si un préavis écrit ne lui est pas parvenu dans les quatorze jours calendaires suivant sa découverte. L’avis de défaut doit contenir la description la plus détaillée possible du manquement, afin que Elle’S Design soit en mesure de répondre adéquatement.

14.4 En cas de force majeure, Elle’S Design n’est pas tenu d’indemniser l’acheteur pour tout dommage résultant de cette force majeure.

15 Propriété intellectuelle

15.1 Elle’S Design est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les produits qu’elle fabrique. Elle’S Design se réserve la propriété intellectuelle sur les produits fournis, y compris les modèles, dessins, images et dessins et échantillons. Ces derniers appartiennent exclusivement à Elle’S Design. L’acheteur n’est pas autorisé à les utiliser, sauf dans le cadre de la collaboration avec Elle’S Design. Si l’Acheteur obtient des modèles, dessins, images, dessins, échantillons ou autres articles dans le cadre de l’achat de produits de Elle’S Design, l’Acheteur conservera ces éléments séparément et de manière à garantir la confidentialité.

15.2 L’Acheteur n’est pas autorisé à faire valoir des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres de Elle’S Design.

15.3 L’Acheteur ne peut reproduire, publier ou exploiter les produits fournis par Elle’S Design qui sont soumis à des droits de propriété intellectuelle sans l’autorisation écrite préalable de Elle’S Design. Des conditions financières seront attachées à cette autorisation.

15.4 Elle’S Design détient diverses marques déposées. L’acheteur n’est pas autorisé à utiliser les marques ou à enregistrer des marques qui sont confusément similaires à celles de Elle’S Design. L’Acheteur n’est pas autorisé – sans la permission de Elle’S Design – à ajouter les marques de Elle’S Design à sa propre marque, commerce ou nom de domaine. En mentionnant les marques de Elle’S Design, l’Acheteur suit les instructions applicables de Elle’S Design.

15.5 L’Acheteur indemnise Elle’S Design de tous les dommages (y compris tous les frais juridiques) qui peuvent survenir pour Elle’S Design à la suite d’une violation de l’une des dispositions du présent article 15. L’Acheteur supporte tous les frais de Elle’S Design à l’égard de ces réclamations et est tenu de prendre les mesures qui peuvent contribuer à limiter les coûts supplémentaires encourus ou les dommages subis en raison des infractions mentionnées.

16 Traitement des données personnelles

16.1 Elle’S Design traite les données personnelles de l’Acheteur conformément à la politique de confidentialité publiée sur le Site.

16 Traitement des données personnelles

16.1 Elle’S Design traite les données personnelles de l’Acheteur conformément à la politique de confidentialité publiée sur le Site.

17 partenaires commerciaux de Elle’S Design

17.1 Lors de l’achat de produits de Elle’S Design que l’acheteur fait chez un partenaire commercial de Elle’S Design, d’autres conditions spécifiques au partenaire commercial peuvent s’appliquer. L’acheteur peut les trouver dans les conditions du partenaire de vente.

18 Droit applicable et règlement des différends

18.1 Tous les accords auxquels ces conditions s’appliquent sont soumis au droit français.

18.2 Elle’S Design s’efforce de régler les litiges découlant des relations juridiques qu’elle a établies.

18.3 Les consommateurs qui ont conclu un contrat à distance peuvent utiliser la plateforme de résolution des litiges de la Commission européenne.  La plateforme est accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Elle’S Design n’est pas obligé de participer au processus de règlement des litiges via cette plateforme.

19 Inscription et modification des conditions générales

19.1 Elle’S Design se réserve le droit de compléter ou modifier les présentes conditions générales. La version la plus récente des termes et conditions est disponible sur le site de Elle’S Design.